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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DUTILISATION
(en vigueur au 1 er septembre 2021)
Le site www.studiodesfrancsmuriers.com est édité par la société STUDIO DES FRANCS
MURIERS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de
MEAUX sous le n°841 990 880, dont le siège social est sis à LAGNY SUR MARNE (77400) 8, rue Gambetta.
ARTICLE 1 Champ dapplication
Les présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation (« CGV-CGU ») sont conclues
entre dune part Le Studio des Francs Muriers SAS et dautre part, toute personne physique
ou morale procédant à lachat de sessions sur le Site (ci-après désignée « le Client» ). Elles
sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de
procéder à lachat de sessions par lintermédiaire des crédits pour des séances de cours collectifs notamment de yoga, pilates, sophrologie, méditation, ateliers, prestations photos ainsi que la location despaces proposés par Le Studio des Francs Muriers SAS. En
conséquence, le fait de passer commande implique lacceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant
figurer sur tout document émanant du Client, y compris déventuelles conditions générales
dachat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation et déclare expressément les
accepter sans réserve. Le Client reconnaît également que le site ne permet pas lachat de
prestations ou de produits en vue de leur revente.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions
Générales de Vente et dUtilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour Le Studio des Francs Muriers SAS, de ne pas se prévaloir dune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Studio des Francs Muriers SAS de la possibilité de sen prévaloir ultérieurement.
Les CGV sont rédigées, ainsi que lensemble des informations contractuelles mentionnées
sur le site, en langue française et consultables directement sur le site. En conséquence, le
Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, dès lors inopposable au Vendeur.
Il est également précisé que la nullité de lune des clauses des présentes nentraîne pas la
nullité des autres clauses ou des CGU-CGU, lesquelles conserveront leur force et leur portée.
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8, rue Gambetta 77400 LAGNY SUR MARNE
RCS MEAUX n°841 990 880
@ : contact@studiodesfrancsmuriers.com
ARTICLE 2 Inscription
Lutilisation des crédits nécessite que le client procède à son inscription sur le site par
lintermédiaire du formulaire en ligne en indiquant les informations signalées comme
obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra être validée.
Dès lors, un compte client sera automatiquement ouvert donnant au souscripteur accès à un espace personnel. Lespace personnel permet au client de gérer lutilisation de ses crédits en
fonction des prestations proposées par le Studio des Francs Muriers.
Le Client garantit que toutes les informations quil donne dans le formulaire dinscription
sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées daucun caractère trompeur.
Il sengage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de
modifications, afin quelles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise
à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client
lengage dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après sêtre identifié à laide
de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client sengage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de
les utiliser à sa place ou pour son compte.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son
mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Studio des Francs Muriers SAS aux
coordonnées mentionnées à larticle 1 des présentes sil remarque que son Compte a été
utilisé à son insu. Il reconnaît à Studio des Francs Muriers SAS le droit de prendre toutes
mesures appropriées en pareil cas.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de lintégralité des présentes et notamment du
fait quil reconnaît décharger le Studio des Francs Muriers SAS de toute responsabilité
concernant la pratique notamment du yoga, pilates, sophrologie, méditation en salle ainsi
que dans le cadre de lutilisation du Studio Photos pour toutes les prestations proposées et
pour la location despace. Il renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature
quelle soit, auprès du Studio des Francs Muriers SAS et de ses membres. Ceci concerne en
particulier les cas daccident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se
produisant lors de la participation notamment à lactivité du yoga, sophrologie, pilates ou
médiation en salle ainsi que pour lutilisation du Studio Photo ( prestation photos ou location
du Studio photo ou cours ou Worshop ou Masterclass) et pour la location despace.
Le client est informé quil lui appartient de souscrire personnellement une assurance
accident et se porte garant financier en cas de dégradation volontaire quil pourrait
occasionner durant lune des prestations proposée par le Studio des Francs Muriers.
Il reconnaît également avoir une parfaite connaissance des exercices physiques pratiqués
dans le cadre des sessions quil a commandé auprès du Studio et certifie sur lhonneur que
sa constitution physique et son état de santé lui permettent la pratique des ces activités. Le
Client décharge Le Studio des Francs Muriers SAS ses dirigeants et ses membres de toutes
réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa
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personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de lactivité
exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à
lactivité exercée au sein du Studio des Francs Muriers SAS. En tout état de cause, le Client
sengage à renseigner le Studio des Francs Muriers SAS sur ses antécédents médicaux et à
remettre au Studio des Francs Muriers SAS un certificat médical de moins de trois mois
lorsque les professeurs lexigent. Si le certificat médical indique que le Client nest pas apte à
pratiquer lactivité commandée, le Studio des Francs Muriers SAS est en droit de résilier sans
préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de
tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio
annexé aux présentes.
En cas de client mineur ou faisant lobjet dun régime de protection juridique, lachat des
crédits et la réservation de sessions est soumise à autorisation du responsable légal ou du
mandataire judiciaire. Lautorisation devra être remise au Studio des Francs Muriers SAS
avant tout début de session.
ARTICLE 3 Prestations
Les prestations proposées sont présentées sur le site internet du Studio des Francs Muriers
SAS et affichées dans le Studio. Elles comprennent notamment :
- Yoga
- Pilates
- Sophrologie
- Méditation, etc
- Prestations photos reportages photos en studio ou en extérieur
- Séances photo en studio ou en extérieur
- Cours, Workshop et Masterclass Photo
- Location despaces
Ces prestations sont proposées sous la forme de crédits.
Chaque crédit vendu sur le site ouvre droit au client de sinscrire à une session de lune des
activités proposées dune durée de 60 min ou pour un créneau horaire défini (notamment
concernant les prestations photos et les cours , workshop ou Masterclass photo).
Les crédits ont une durée de validité de 3, 6 ou 12 mois à compter de leur achat, à
lexception des crédits photos qui ne sont utilisables quaux heures et dates de réservation,
et sont crédités sur le compte personnel du client qui pourra sinscrire aux sessions de son
choix sous réserve du nombre de places limitées.
Le client peut choisir de se désinscrire dune session par lintermédiaire du site ou par tout
autre moyen sous réserve du respect des délais suivants :
- 24 heures avant le début de la session concernant le yoga, pilates, sophrologie ou
méditation etc ;
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- 72 heures avant la session concernant les prestations photos ou la location despace.
Une indemnité forfaitaire à hauteur de 20% de la somme totale sera due au Studio. Si
lannulation intervient dans les 72 heures précédant le créneau réservé, le client se
verra alors appliquer une indemnité forfaitaire à hauteur de 50% de la somme totale
conformément aux dispositions de larticle D441-5 du Code de commerce.
Toute annulation intervenant après le début de la session ne pourra être prise en compte et
le crédit sera considéré comme utilisé et déduit du solde du compte client. Lannulation ne
pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les crédits sont personnels et ne peuvent faire lobjet daucun échange, prêt ou revente.
ARTICLE 4 Produits
Le Studio des Francs Muriers SAS pourra proposer à la vente des produits dans lenceinte du
Studio et notamment :
- Produits de beauté,
- Huiles essentielles,
- Bougies,
- Thé, tisanes,
- Matériel de yoga,
- Prêt à porter
ARTICLE 5 Prix
Conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de la consommation, les prix de
vente pour chacun des crédits figurant sur le site internet et des produits en vente au Studio,
sont indiqués en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande des crédits ou de la vente du
produit qui demeurent la propriété du vendeur jusquau complet paiement du prix par le
client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au client
lapplication du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit dappliquer des tarifs réduits pour les
prestations, proposés aux comités dentreprise, aux demandeurs demploi et aux
bénéficiaires des minima sociaux sur présentation des justificatifs. Dès lors les prix sont
communiqués sur demande.
ARTICLE 6 Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des
prestations et produits ainsi que des présentes.
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Le client souhaitant acheter une prestation ou un produit devra obligatoirement :
- Remplir la fiche didentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou son n° client sil en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
ou prestations choisis ;
- Valider la commande après vérification ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et CGU et forme le contrat.
Elle vaut signature et consentement à lobligation par le Client de sacquitter du prix de
vente des Crédits pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le
biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception saffiche. Il confirme
lenregistrement de la commande et informe le Client quun message électronique de
confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. Il contient, en pièce-jointe, et en
format PDF, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au
moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de
rétractation et le formulaire de rétractation. Il rappelle par ailleurs (i) lidentité et les
coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les
prix (unitaire et total).
Toute modification de commande par le client après confirmation est soumise à
lacceptation du vendeur qui se réserve le droit dapporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les
modifications qui sont liées à lévolution technique dans les conditions prévues à larticle R.
132-2-1, V du Code de la consommation.
Par ailleurs, Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs
légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont
anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Il est ici précisé que le client na, pour toutes les étapes daccès du site, du processus de
commande, de la livraison ou des services postérieurs, quune obligation de moyens.
ARTICLE 7 Paiement
Le fait de valider une commande implique pour le Client lobligation de payer au Vendeur le
prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement seffectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire
(Visa, MasterCard, autres cartes bleues).
La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur linterface
proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page
récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de
prestations émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
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Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute
commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau dexécution en cas de non-
paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas dincident de paiement.
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Mollie, PCI DSS ,
permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 8 Rétractation
Le Client dispose dun délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans
avoir à se justifier, ni à payer de pénalité à lexception du cas particulier où la vente se réalise
sur le point de vente directement. Dans ce cas, aucun délai de rétractation nest prévu.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat
(passation de la commande).
Afin dexercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier électronique) au
Vendeur une communication dénuée dambiguïté quant à son intention dexercer son droit
de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées
complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de
télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de
rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit
obligatoire.
Dès réception de la communication relative à lexercice du droit de rétractation, le Vendeur
envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Le Vendeur sengage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de
rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la
déclaration de rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent
expressément dun moyen différent en tout état de cause, ce remboursement
noccasionne pas de frais pour le Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour une prestation dont lexécution a commencé.
Toute lettre adressée au Studio des Francs Muriers SAS en vue dexercer un droit de
rétractation devra lêtre à ladresse suivante : Studio des Francs Muriers SAS 8, rue
Gambetta 77400 LAGNY SUR MARNE. Toute demande retournée à une autre adresse sera
refusée sans suspension du délai de rétractation.
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Tout délai expirant un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusquau prochain jour
ouvrable.
ARTICLE 9 Données personnelles
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client,
leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers
clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de lexécution et du paiement des commandes
(y compris à létranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au
respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins
dune bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect
des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et
aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août
2004, le Client dispose à tout moment dun droit daccès, de modification, de rectification et
de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le
responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :
Philippe Pécot, Président du Studio des Francs Muriers SAS
Adresse : 8 rue Gambetta 77400 Lagny sur Marne
Tél : 07 88 13 32 15
E-mail : contact@studiodesfrancsmuriers.com
Le Site recourt à lusage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque
dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site
et ne permet donc pas didentification ni ne constitue une Information Personnelle. Les
cookies ne sont utilisés par Le Studio des Francs Muriers SAS que dans le but de
personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de sopposer à
lenregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner
l'impossibilité d'accéder à certains services.
ARTICLE 10 Force Majeure
Lexécution par le Studio des Francs Muriers SAS de tout ou partie de ses obligations sera
suspendue en cas de survenance dun cas fortuit ou de force majeure de nature à gêner ou à
retarder lexécution de ses obligations.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les
émeutes, linsurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes
dapprovisionnement du Studio. Le Studio des Francs Muriers SAS informera lAdhérent ou le
Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
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ARTICLE 11 Publicité
Studio des Francs Muriers SAS se réserve la faculté dinsérer sur toute page du site et dans
toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous
une forme et dans des conditions dont Studio des Francs Muriers SAS sera seul juge.
ARTICLE 12 Droit applicable, attribution de juridiction
Tout litige relatif à une commande ou aux CGV et CGU leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui naurait pu être résolu à
lamiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé quil peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(conformément à larticle L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès dinstances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (notamment conciliation) en cas de contestation.
Les présentes CGV-CGU sont soumises à lapplication du droit français.
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à loccasion de lexécution du présent contrat
devra être porté devant le tribunal de commerce de MEAUX.
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ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À lattention de :
Studio des Francs Muriers SAS
8, rue Gambetta 77400 Lagny sur Marne
Tél. : 07 88 13 32 15
E-mail : contact@studiodesfrancsmuriers.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :
Commande effectuée le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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ANNEXE 2
DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Code de la consommation
Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de lemballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à lusage habituellement attendu
dun bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à lacheteur sous forme
déchantillon ou de modèle ; présenter les qualités quun acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou létiquetage ; 2° Ou présenter les
caractéristiques définies dun commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par lacheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 211-12
Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Code civil
Article 1369-4
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la
prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables dune
manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions
de validité mentionnées dans loffre, son auteur reste engagé par elle tant quelle est
accessible par voie électronique de son fait.
Loffre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à lutilisateur, avant la conclusion du contrat,
didentifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas darchivage du contrat, les modalités de cet archivage par lauteur de loffre et les
conditions daccès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales
auxquelles lauteur de loffre entend, le cas échéant, se soumettre.
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Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à lusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen aurait donné quun moindre prix, sil les avait
connus.
Article 1648, al. 1
Laction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lacquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.