Terms and conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DUTILISATION



(En vigueur au 01 Septembre 2019)



Le site www.studiodesfrancsmuriers.com est édité par la société STUDIO DES FRANCS MURIERS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°841 990 880, dont le siège social est sis à LAGNY SUR MARNE (77400) 8, rue Gambetta.





ARTICLE 1 Champ dapplication



Les présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation (« CGV-CGU ») sont conclues entre dune part Le Studio des Francs Muriers SAS et dautre part, toute personne physique ou morale procédant à lachat de sessions sur le Site (ci-après désignée « le Client» ). Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à lachat de sessions par lintermédiaire des crédits pour des séances de cours collectifs notamment de yoga, pilates, sophrologie, méditation, ateliers, prestations photos ainsi que la location despaces proposés par Le Studio des Francs Muriers SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique lacceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris déventuelles conditions générales dachat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client reconnaît également que le site ne permet pas lachat de prestations ou de produits en vue de leur revente.

Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et dUtilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour Le Studio des Francs Muriers SAS, de ne pas se prévaloir dune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et dUtilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Studio des Francs Muriers SAS de la possibilité de sen prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont rédigées, ainsi que lensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française et consultables directement sur le site. En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, dès lors inopposable au Vendeur.



Il est également précisé que la nullité de lune des clauses des présentes nentraîne pas la nullité des autres clauses ou des CGU-CGU, lesquelles conserveront leur force et leur portée.





ARTICLE 2 Inscription



Lutilisation des crédits nécessite que le client procède à son inscription sur le site par lintermédiaire du formulaire en ligne en indiquant les informations signalées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra être validée.

Dès lors, un compte client sera automatiquement ouvert donnant au souscripteur accès à un espace personnel. Lespace personnel permet au client de gérer lutilisation de ses crédits en fonction des prestations proposées par le Studio des Francs Muriers.

Le Client garantit que toutes les informations quil donne dans le formulaire dinscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées daucun caractère trompeur.

Il sengage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin quelles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client lengage dès leur validation.



Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après sêtre identifié à laide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client sengage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Studio des Francs Muriers SAS aux coordonnées mentionnées à larticle 1 des présentes sil remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Studio des Francs Muriers SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.



Le client reconnaît avoir pris connaissance de lintégralité des présentes et notamment du fait quil reconnaît décharger le Studio des Francs Muriers SAS de toute responsabilité concernant la pratique notamment du yoga, pilates, sophrologie, méditation en salle ainsi que dans le cadre de lutilisation du Studio Photos pour toutes les prestations proposées et pour la location despace. Il renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature quelle soit, auprès du Studio des Francs Muriers SAS et de ses membres. Ceci concerne en particulier les cas daccident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la participation notamment à lactivité du yoga, sophrologie, pilates ou médiation en salle ainsi que pour lutilisation du Studio Photo ( prestation photos ou location du Studio photo ou cours ou Worshop ou Masterclass) et pour la location despace.



Le client est informé quil lui appartient de souscrire personnellement une assurance accident et se porte garant financier en cas de dégradation volontaire quil pourrait occasionner durant lune des prestations proposée par le Studio des Francs Muriers.



Il reconnaît également avoir une parfaite connaissance des exercices physiques pratiqués dans le cadre des sessions quil a commandé auprès du Studio et certifie sur lhonneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent la pratique des ces activités. Le Client décharge Le Studio des Francs Muriers SAS ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de lactivité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à lactivité exercée au sein du Studio des Francs Muriers SAS. En tout état de cause, le Client sengage à renseigner le Studio des Francs Muriers SAS sur ses antécédents médicaux et à remettre au Studio des Francs Muriers SAS un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs lexigent. Si le certificat médical indique que le Client nest pas apte à pratiquer lactivité commandée, le Studio des Francs Muriers SAS est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.



Par ailleurs, le client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio annexé aux présentes.



En cas de client mineur ou faisant lobjet dun régime de protection juridique, lachat des crédits et la réservation de sessions est soumise à autorisation du responsable légal ou du mandataire judiciaire. Lautorisation devra être remise au Studio des Francs Muriers SAS avant tout début de session.





ARTICLE 3 Prestations



Les prestations proposées sont présentées sur le site internet du Studio des Francs Muriers et affichées dans le Studio. Elles comprennent notamment :

- Yoga

- Pilates

- Sophrologie

- Méditation, etc

- Prestations photos reportages photos en studio ou en extérieur

- Séances photo en studio ou en extérieur

- Cours, Workshop et Masterclass Photo

- Location despaces

Ces prestations sont proposées sous la forme de crédits.



Chaque crédit vendu sur le site ouvre droit au client de sinscrire à une session de lune des activités proposées dune durée de 60 min ou pour un créneau horaire défini (notamment concernant les prestations photos et les cours , workshop ou Masterclass photo).



Les crédits ont une durée de validité de 3, 6 ou 12 mois à compter de leur achat, à lexception des crédits photos qui ne sont utilisables quaux heures et dates de réservation, et sont crédités sur le compte personnel du client qui pourra sinscrire aux sessions de son choix sous réserve du nombre de places limitées.



Le client peut choisir de se désinscrire dune session par lintermédiaire du site ou par tout autre moyen sous réserve du respect des délais suivants :

- 12 heures avant le début de la session concernant le yoga, pilates, sophrologie ou méditation etc ;

- 72 heures avant la session concernant les prestations photos ou la location despace. Une indemnité forfaitaire à hauteur de 20% de la somme totale sera due au Studio. Si lannulation intervient dans les 72 heures précédant le créneau réservé, le client se verra alors appliquer une indemnité forfaitaire à hauteur de 50% de la somme totale conformément aux dispositions de larticle D441-5 du Code de commerce.



Toute annulation intervenant après le début de la session ne pourra être prise en compte et le crédit sera considéré comme utilisé et déduit du solde du compte client. Lannulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.



Les crédits sont personnels et ne peuvent faire lobjet daucun échange, prêt ou revente.





ARTICLE 4 Produits



Le Studio des Francs Muriers pourra proposer à la vente des produits dans lenceinte du Studio et notamment :

- Produits de beauté,

- Huiles essentielles,

- Bougies,

- Thé, tisanes,

- Matériel de yoga,

- Prêt à porter





ARTICLE 5 Prix



Conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de la consommation, les prix de vente pour chacun des crédits figurant sur le site internet et des produits en vente au Studio, sont indiqués en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la commande.



Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande des crédits ou de la vente du produit qui demeurent la propriété du vendeur jusquau complet paiement du prix par le client.



Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au client lapplication du prix en vigueur au jour de la commande.



Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit dappliquer des tarifs réduits pour les prestations, proposés aux comités dentreprise, aux demandeurs demploi et aux bénéficiaires des minima sociaux sur présentation des justificatifs. Dès lors les prix sont communiqués sur demande.









ARTICLE 6 Commande



Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations et produits ainsi que des présentes.



Le client souhaitant acheter une prestation ou un produit devra obligatoirement :

- Remplir la fiche didentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou son n° client sil en a un ;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis ;

- Valider la commande après vérification ;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- Confirmer sa commande et son règlement.



La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et CGU et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à lobligation par le Client de sacquitter du prix de vente des Crédits pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception saffiche. Il confirme lenregistrement de la commande et informe le Client quun message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. Il contient, en pièce-jointe, et en format PDF, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Il rappelle par ailleurs (i) lidentité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).



Toute modification de commande par le client après confirmation est soumise à lacceptation du vendeur qui se réserve le droit dapporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à lévolution technique dans les conditions prévues à larticle R. 132-2-1, V du Code de la consommation.



Par ailleurs, Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.



Il est ici précisé que le client na, pour toutes les étapes daccès du site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, quune obligation de moyens.





ARTICLE 7 Paiement



Le fait de valider une commande implique pour le Client lobligation de payer au Vendeur le prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement seffectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).

La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur linterface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.



Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.



Le Studio des Francs Mûriers SAS se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau dexécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas dincident de paiement.



Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Mollie, PCI DSS , permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.





ARTICLE 8 Rétractation



Le Client dispose dun délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité à lexception du cas particulier où la vente se réalise sur le point de vente directement. Dans ce cas, aucun délai de rétractation nest prévu.



Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).



Afin dexercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée dambiguïté quant à son intention dexercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire.

Dès réception de la communication relative à lexercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.



Le Vendeur sengage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.



Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément dun moyen différent en tout état de cause, ce remboursement noccasionne pas de frais pour le Client.



Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont lexécution a commencé.



Toute lettre adressée au Studio des Francs Muriers en vue dexercer un droit de rétractation devra lêtre à ladresse suivante : Studio des Francs Muriers SAS 8, rue Gambetta 77400 LAGNY SUR MARNE. Toute demande retournée à une autre adresse sera refusée sans suspension du délai de rétractation.



Tout délai expirant un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusquau prochain jour ouvrable.





ARTICLE 9 Données personnelles



La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de lexécution et du paiement des commandes (y compris à létranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins dune bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.



Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment dun droit daccès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :





Philippe Pécot, Président du Studio des Francs Muriers SAS

Adresse : 8 rue Gambetta 77400 Lagny sur Marne

Tél : 07 88 13 32 15

E-mail : contact@studiodesfrancsmuriers.com



Le Site recourt à lusage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas didentification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Le Studio des Francs Muriers SAS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de sopposer à lenregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.







ARTICLE 10 Force Majeure



Lexécution par le Studio des Francs Muriers SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance dun cas fortuit ou de force majeure de nature à gêner ou à retarder lexécution de ses obligations.



Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, linsurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes dapprovisionnement du Studio. Le Studio des Francs Muriers informera lAdhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.





ARTICLE 11 Publicité



Studio des Francs Muriers SAS se réserve la faculté dinsérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Studio des Francs Muriers SAS sera seul juge.





ARTICLE 12 Droit applicable, attribution de juridiction



Tout litige relatif à une commande ou aux CGV et CGU leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui naurait pu être résolu à lamiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé quil peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à larticle L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès dinstances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.



Les présentes CGV-CGU sont soumises à lapplication du droit français.



Tout litige pouvant survenir entre les Parties à loccasion de lexécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de MEAUX.


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