Terms and Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
(en vigueur au 1er septembre 2021)
Le site www.studiodesfrancsmuriers.com est édité par la société STUDIO DES FRANCS MURIERS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°841 990 880, dont le siège social est sis à LAGNY SUR MARNE (77400) – 8, rue Gambetta.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV-CGU ») sont conclues entre d’une part Le Studio des Francs Muriers SAS et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de sessions sur le Site (ci-après désignée « le Client» ). Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de procéder à l’achat de sessions par l’intermédiaire des crédits pour des séances de cours collectifs notamment de yoga, pilates, sophrologie, méditation, ateliers, prestations photos ainsi que la location d’espaces proposés par Le Studio des Francs Muriers SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client reconnaît également que le site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour Le Studio des Francs Muriers SAS, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Studio des Francs Muriers SAS de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française et consultables directement sur le site. En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, dès lors inopposable au Vendeur.
Il est également précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des autres clauses ou des CGU-CGU, lesquelles conserveront leur force et leur portée.
ARTICLE 2 – Inscription
L’utilisation des crédits nécessite que le client procède à son inscription sur le site par l’intermédiaire du formulaire en ligne en indiquant les informations signalées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra être validée.
Dès lors, un compte client sera automatiquement ouvert donnant au souscripteur accès à un espace personnel. L’espace personnel permet au client de gérer l’utilisation de ses crédits en fonction des prestations proposées par le Studio des Francs Muriers.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son “Espace Personnel” en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Studio des Francs Muriers SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Studio des Francs Muriers SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes et notamment du fait qu’il reconnaît décharger le Studio des Francs Muriers SAS de toute responsabilité concernant la pratique notamment du yoga, pilates, sophrologie, méditation en salle ainsi que dans le cadre de l’utilisation du Studio Photos pour toutes les prestations proposées et pour la location d’espace. Il renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès du Studio des Francs Muriers SAS et de ses membres. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la participation notamment à l’activité du yoga, sophrologie, pilates ou médiation en salle ainsi que pour l’utilisation du Studio Photo ( prestation photos ou location du Studio photo ou cours ou Worshop ou Masterclass) et pour la location d’espace.
Le client est informé qu’il lui appartient de souscrire personnellement une assurance accident et se porte garant financier en cas de dégradation volontaire qu’il pourrait occasionner durant l’une des prestations proposée par le Studio des Francs Muriers.
Il reconnaît également avoir une parfaite connaissance des exercices physiques pratiqués dans le cadre des sessions qu’il a commandé auprès du Studio et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent la pratique des ces activités. Le Client décharge Le Studio des Francs Muriers SAS ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein du Studio des Francs Muriers SAS. En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner le Studio des Francs Muriers SAS sur ses antécédents médicaux et à remettre au Studio des Francs Muriers SAS un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Studio des Francs Muriers SAS est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio annexé aux présentes.
En cas de client mineur ou faisant l’objet d’un régime de protection juridique, l’achat des crédits et la réservation de sessions est soumise à autorisation du responsable légal ou du mandataire judiciaire. L’autorisation devra être remise au Studio des Francs Muriers SAS avant tout début de session.
ARTICLE 3 – Prestations
Les prestations proposées sont présentées sur le site internet du Studio des Francs Muriers SAS et affichées dans le Studio. Elles comprennent notamment :
Yoga
Pilates
Sophrologie
Méditation, etc…
Prestations photos – reportages photos en studio ou en extérieur
Séances photo en studio ou en extérieur
Cours, Workshop et Masterclass Photo
Location d’espaces…
Ces prestations sont proposées sous la forme de crédits.
Chaque crédit vendu sur le site ouvre droit au client de s’inscrire à une session de l’une des activités proposées d’une durée de 60 min ou pour un créneau horaire défini (notamment concernant les prestations photos et les cours , workshop ou Masterclass photo).
Les crédits ont une durée de validité de 5, 10, 20 ou 40 semaines à compter de leur achat, à l’exception des crédits photos qui ne sont utilisables qu’aux heures et dates de réservation, et sont crédités sur le compte personnel du client qui pourra s’inscrire aux sessions de son choix sous réserve du nombre de places limitées.
Le client peut choisir de se désinscrire d’une session par l’intermédiaire du site ou par tout autre moyen sous réserve du respect des délais suivants :
24 heures avant le début de la session concernant le yoga, pilates, sophrologie ou méditation etc… ;
72 heures avant la session concernant les prestations photos ou la location d’espace. Une indemnité forfaitaire à hauteur de 20% de la somme totale sera due au Studio. Si l’annulation intervient dans les 72 heures précédant le créneau réservé, le client se verra alors appliquer une indemnité forfaitaire à hauteur de 50% de la somme totale conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce.
Toute annulation intervenant après le début de la session ne pourra être prise en compte et le crédit sera considéré comme utilisé et déduit du solde du compte client. L’annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les crédits sont personnels et ne peuvent faire l’objet d’aucun échange, prêt ou revente.
ARTICLE 4 – Produits
Le Studio des Francs Muriers SAS pourra proposer à la vente des produits dans l’enceinte du Studio et notamment :
Produits de beauté,
Huiles essentielles,
Bougies,
Thé, tisanes,
Matériel de yoga,
Prêt à porter…
ARTICLE 5 – Prix
Conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de la consommation, les prix de vente pour chacun des crédits figurant sur le site internet et des produits en vente au Studio, sont indiqués en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande des crédits ou de la vente du produit qui demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits pour les prestations, proposés aux comités d’entreprise, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux sur présentation des justificatifs. Dès lors les prix sont communiqués sur demande.
ARTICLE 6 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations et produits ainsi que des présentes.
Le client souhaitant acheter une prestation ou un produit devra obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou son n° client s’il en a un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis ;
Valider la commande après vérification ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et CGU et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Crédits pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. Il contient, en pièce-jointe, et en format PDF, la facture correspondant à la commande, ainsi que les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, en incluant les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).
Toute modification de commande par le client après confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur qui se réserve le droit d’apporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Par ailleurs, Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Il est ici précisé que le client n’a, pour toutes les étapes d’accès du site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 7 – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).
La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Mollie, PCI DSS , permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 8 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité à l’exception du cas particulier où la vente se réalise sur le point de vente directement. Dans ce cas, aucun délai de rétractation n’est prévu.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire.
Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute lettre adressée au Studio des Francs Muriers SAS en vue d’exercer un droit de rétractation devra l’être à l’adresse suivante : Studio des Francs Muriers SAS – 8, rue Gambetta – 77400 LAGNY SUR MARNE. Toute demande retournée à une autre adresse sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Tout délai expirant un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
ARTICLE 9 – Données personnelles
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :
Philippe Pécot, Président du Studio des Francs Muriers SAS
Adresse : 8 rue Gambetta 77400 Lagny sur Marne
Tél : 07 88 13 32 15
E-mail : contact@studiodesfrancsmuriers.com
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Le Studio des Francs Muriers SAS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
ARTICLE 10 – Force Majeure
L’exécution par le Studio des Francs Muriers SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure de nature à gêner ou à retarder l’exécution de ses obligations.
Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement du Studio. Le Studio des Francs Muriers SAS informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 11 – Publicité
Studio des Francs Muriers SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Studio des Francs Muriers SAS sera seul juge.
ARTICLE 12 – Droit applicable, attribution de juridiction
Tout litige relatif à une commande ou aux CGV et CGU leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.
Les présentes CGV-CGU sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de MEAUX.
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ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de :
Studio des Francs Muriers SAS
8, rue Gambetta 77400 Lagny sur Marne
Tél. : 07 88 13 32 15
E-mail : contact@studiodesfrancsmuriers.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :
Commande effectuée le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2
DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Code de la consommation
Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Article 1369-4
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
L’offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, al. 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 3
REGLEMENT INTERIEUR DU STUDIO
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1
L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est réservé aux titulaires de crédits virtuels valables acquis sur www.studiodesfrancsmuriers.com, régulièrement inscrits pour les sessions par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel du Studio.
ARTICLE 2
Les enseignants ou les responsables du Studio, se réservent le droit d’exclure d’une session ou du Studio, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel du Studio ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel du Studio.
ARTICLE 3
L’accès au Studio, à ses installations et aux sessions est soumis aux consignes suivantes :
- Port d’une tenue correcte, propre et permettant de pratiquer en sécurité : tête nue
et pieds nus . Le port de chaussures est interdit dans la salle de cours et dans les
vestiaires ;
- L’accès à un cours ne peut avoir lieu en cours de séance, par respect pour les autres
utilisateurs, nous vous demandons d’arriver au moins 5 minutes avant l’heure du
début du cours;
- Exceptionnellement un retard de 5 minutes est accepté, nous vous demandons de
rejoindre le cours sans déranger les autres participants.
- Interdiction de tout appareil téléphonique ou électronique dans la salle de cours ;
- Restitution en fin de séance de tout équipement mis à disposition
ARTICLE 4
Il est expressément interdit, sous peine d’exclusion du Studio et de résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, de consommer ou faire circuler des produits licites. De même, les boissons et denrées alimentaires ne sont pas tolérées dans la salle de cours.
Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992 et à la loi du 1er janvier 2008 n°2008-3, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.
De même, l’utilisation du feu ainsi que de toute substance inflammable ou explosive est formellement interdite dans l’enceinte du studio pour des raisons évidentes de sécurité.
ARTICLE 5
Les horaires des cours peuvent être aménagés ou changés au cours de l’année. Dans ce cas, vous serez prévenus sur votre espace personnel. Les changements d'horaire en cours d'année ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.
Le Studio est ouvert 7 jours sur 7 et certains jours fériés. S' il reste ouvert pendant certaines périodes de vacances scolaires, le planning pourra être modifié.
ARTICLE 6
Les cours sont assurés sous réserve d’avoir au moins 5 inscrits avant le début du cours. Dans le cas contraire, le cours est annulé. Les participants seront prévenus par mails, téléphone ou tout autre moyen à disposition du Studio.
ARTICLE 7
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
ARTICLE 8
Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles (Studio de Yoga : 19 personnes - Studio Photo : 19 personnes - Deux studio Yoga et Photo réunis: 49 personnes) ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité. Par ailleurs le Studio et le locataire se conforment aux lois en vigueur en cas de pandémie et crise sanitaire.
ARTICLE 9
Le studio mis à la disposition devra être restitué dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’UTILISATION DU STUDIO PHOTO
ARTICLE 1
Il est expressément convenu et accepté par Le Client que nos studios sont facturés à la journée pour une durée de 8 heures, sur les plages horaires suivantes : 9h à 19h ou à la demi-journée (de 9 h à 14h ou de 14h à 19h).
Avant 9h et après 19h, le temps d’occupation sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 30mn.
ARTICLE 2
Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké.
Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaires seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis à l’accueil dans la mesure où les coursiers ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux de la société.
En l’absence du Client, le visa apposé par le Studio des Francs Muriers SAS sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage pas sa responsabilité et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.
ARTICLE 4
Le Studio des Francs Muriers SAS s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait ordre de marche.
- Le client déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le matériel loué, de le trouver conforme à ses besoins et en bon état de fonctionnement, propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires ;
- Le client s'engage à restituer les locaux du studio photo et le matériel qui lui est confié dans l'état dans lequel il les a reçus, son utilisation étant présumé conforme à l'usage auxquels il est destiné.
Par les présentes, le client s’engage à restituer le matériel qui lui est confié dans l’état dans lequel il l’a reçu, cet état étant présumé conforme à l’usage auquel il est destiné.
Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client.
Notre matériel est loué assurance comprise, avec une franchise de 800 € en cas d’accident. Cette assurance ne couvre pas le vol. Le Client est tenu de contracter sa propre assurance contre le vol.
Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes.
ARTICLE 5
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux du Studio des Francs Muriers SAS. Il s’engage à en informer préalablement le studio.
ARTICLE 6
Le Studio des Francs Muriers SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires.
En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande du Studio des Francs Muriers SAS.
ARTICLE 7
Le Studio des Francs Muriers SAS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable au Studio des Francs Muriers SAS, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
ARTICLE 8
Toutes les prestations sont payables comme suit :
- 50% d’acompte à la confirmation de la commande
- Solde, soit 50% le jour de la prestation
- Prestations supplémentaires non devisées payables à 60 jours à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé.
- En heures supplémentaires (de 8h à 9h et de 19h à 22h) si débordement du temps normal d'occupation (majoration de 30%)
- En tarif de nuit (de 22h à 8h) si débordement du temps normal d'occupation (majoration de 100%)
ARTICLE 9
Le Studio des Francs Muriers SAS se réserve le droit d’inclure dans ses devis un montant correspondant à une provision sur frais de bouche et sur frais additionnels d'un montant de 10% du devis global. Il est entendu que la facture correspondante ne fera état que des frais réellement engagés par le Client, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant de la facture, le Studio des Francs Muriers SAS s’engage à rembourser la différence dans un délai de 15 jours calendaires.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures.
Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.